Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de vente ou de service conclues entre Lucinda MENDES et ses Clients.
Toute confirmation de commande suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente : Lucinda MENDES recommande à ses Clients de les lire attentivement.

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1 – COMMANDE / ENGAGEMENT CONTRACTUEL

1.1.1 – Expression de besoins par le Client

Il incombe au Client de définir le plus précisément possible ses besoins, ses objectifs et ses attentes, au moyen, le cas échéant, d’un cahier des charges écrit détaillé.

1.1.2 – Etablissement d’un devis par Lucinda MENDES

Le devis établi par Lucinda MENDES indique d’une part, le contenu détaillé de la prestation auquel Lucinda MENDES s’engage pour répondre aux besoins du Client et d’autre part, le prix, le lieu et la date auxquels Lucinda MENDES s’engage à réaliser la prestation.
Sa validité est d’un mois.

1.1.3 – Confirmation de la commande

Une commande est confirmée et engage contractuellement Lucinda MENDES et le Client, sous deux conditions :

• validation écrite du devis par le Client (par signature du devis, délivrance d’un bon de commande, mail de confirmation …)
• versement d’un acompte de 50 % du net à payer figurant sur le devis (sauf dispense accordée par Lucinda MENDES).

1.1.4 – Modification d’une commande confirmée

Lucinda MENDES fait, en toute circonstance, ses meilleurs efforts pour satisfaire aux demandes de son Client, sans obligation de résultat.
Toute modification d’une commande confirmée fait l’objet d’un accord spécifique écrit avec, le cas échéant, ajustement du prix.

1.1.5 – Annulation d’une commande

En cas d’annulation d’une commande par le Client, Lucinda MENDES conserve l’acompte versé et est en droit de réclamer le versement de dommages et intérêts.

1.2 – PRIX ET PAYEMENT DU PRIX

1.2.1 – Prix

Le prix figure sur le devis établi par Lucinda MENDES. Il constitue un élément essentiel du contrat.
Les prix des prestations sont nets et indiqués en euros sans taxes comprises (non assujetti à TVA). Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis.
En confirmant sa commande, le Client s’engage à payer le prix dans son intégralité.

1.2.2 – Facture

A l’issue de chaque prestation, Lucinda MENDES adresse au Client une facture sur laquelle figure le solde du prix à payer ainsi que la date d’échéance de règlement.

1.2.3 – Payement du prix

Le paiement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à réception de la facture et, le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des produits ou d’exécution de la prestation demandée. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la note d’honoraires. Les règlements se font par chèques, espèces, Paypal ou virement bancaire. Les chèques doivent être à l’ordre de Lucinda MENDES. A défaut de rè­glement à la date prévue, Lucinda MENDES se réserve le droit de mettre le souscripteur en demeure de payer la somme facturée.

Sauf accord expresse de Lucinda MENDES, les factures sont payables comptant, en euros, à Lucinda MENDES, 9 avenue Hoche, Rés. Hoche Bât B, 91290 Arpajon. Aucun escompte n’est accordé en cas de payement anticipé.

1.2.4 – Pénalités financières en cas de retard de payement

Les pénalités financières prévues ci-après sont acquises à Lucinda MENDES de plein droit, sans formalité particulière, ni mise en demeure préalable, à compter du premier jour suivant la date d’échéance de règlement figurant sur la facture et ce, sans préjudice d’autre action que Lucinda MENDES serait en droit d’intenter à l’encontre du Client, telle que l’annulation d’autres prestations en cours :

a. Intérêts de retard
En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant total de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement. Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE.
b. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le montant de l’indemnité est fixé à quarante (40) euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Lucinda MENDES peut demander une indemnisation complémentaire.
c. Clause pénale
Le montant de la clause pénale est égal à quinze pour cent (15%) du montant de la facture avec un minimum de cent (100) euros.

1.3 – OBLIGATIONS DU CLIENT

1.3.1 – Accès au lieu de réalisation des prestations

Le Client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que Lucinda MENDES puisse réaliser sa prestation dans de bonnes conditions et en particulier atteindre son lieu d’exécution aisément et sans danger.
A défaut, le Client renonce à rechercher la responsabilité de Lucinda MENDES pour tout dommage qui pourrait lui avoir été causé par Lucinda MENDES, son personnel et/ou ses véhicules.

1.3.2 – Autorisation et déclaration préalable

Sauf cas particulier, il revient au Client de faire toute déclaration ou d’obtenir toute autorisation, administrative ou privée, requise préalablement à la réalisation de la prestation par Lucinda MENDES.

1.4 – REALISATION DES PRESTATIONS, RECEPTION ET RECLAMATION

1.4.1 – Réalisation des prestations par Lucinda MENDES

Lucinda Mendes réalise les prestations conformément à la commande sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que la liste soit limitative, les intempéries, perturbations des moyens de transport ou voies de communication, grèves, pénurie de main d’œuvre ou de matériels, défaillance de ses fournisseurs. Lucinda Mendes est responsable des vices cachés excepté pour les éléments et composants acquis auprès de ses fournisseurs.

1.4.2 – Réception & Réclamation

Le Client dispose d’un délai de trois jours ouvrables à compter de la réalisation des prestations pour émettre, par écrit et sur justificatif, des réserves ou réclamations.
Passé ce délai, la prestation est réputée conforme à la commande, en quantité et qualité, et son prix est dû. Lucinda Mendes est tenue de rectifier les non-conformités dans les meilleurs délais. Aucun dommage & intérêt ne pourra lui être réclamé à quelque titre que ce soit.

1.5 – TRANSFERT DE GARDE

A compter de la réception de la prestation de vente ou de service, le Client est seul responsable de la garde des éléments et composants vendus ou mis à sa disposition par Lucinda Mendes.
En cas de perte, vol, disparition, dégradation ou destruction d’éléments et composants mis à la disposition du Client par Lucinda Mendes, le Client s’engage à indemniser Lucinda Mendes à hauteur de leur prix de vente ou de réparation.

1.6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Tout élément, composant, conception, création … restent la propriété exclusive de Lucinda MENDES jusqu’à payement complet de leur prix, en principal et accessoire.
En cas de non payement du prix, même partiel, Lucinda MENDES est autorisée, sans préjudice de son droit de résolution des autres commandes en cours, à reprendre tous les éléments et composants en possession du Client et/ou à retenir le montant du prix restant dû sur les factures dont Lucinda MENDES serait redevable envers le Client.

1.7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Lucinda MENDES est propriétaire exclusif de tous les droits intellectuels attachés aux études, conceptions graphiques, dessins, maquettes ou autres qu’elle a réalisés dans le cadre de ses échanges avec le Client, qu’une commande ait ou non été confirmée par le Client.
Le Client s’interdit expressément toute reproduction ou exploitation desdites études, conceptions graphiques, dessins, maquettes ou autres sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Lucinda MENDES qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

1.8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente, comme les prestations de vente et de service auxquelles elles sont assujetties, sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction d’Orléans – France.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PRESTATIONS DE CONCEPTION DE SITE INTERNET & PRESTATIONS ASSOCIEES (HÉBERGEMENT, MAINTENANCE …)

2.1 – DECLARATION DU CLIENT

Le Client déclare bien connaître le réseau Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment que :
• les transmissions de données sur le réseau ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée,
• son site Internet est susceptible d’être localisé en tous lieux à travers le monde, et que partant, son contenu peut être reproduit, représenté ou, plus généralement, diffusé sans aucune limitation géographique,
• les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls,
• son site Internet peut faire l’objet d’intrusion de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu.

2. 2 – CONCEPTION, MISE EN LIGNE ET MODIFICATION DU SITE

2.2.1 – Conception
Lucinda MENDES s’engage à concevoir les supports de communication et/ou le site Internet de manière à répondre, en tout point, aux attentes du Client qu’il a précisément définies dans son cahier des charges, et ce, dans le respect des règles de l’art de sorte à ce que le site soit consultable sur le réseau Internet.
Lucinda MENDES est tenu à une obligation de moyen d’informations et de vigilance à l’égard des données que le Client souhaite intégrer sur son site mais sa responsabilité ne pourra en aucune façon être recherchée si ces données sont protégées, illicites, illégales, nominatives et/ou personnelles au regard, notamment mais non limitativement, des législations relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, aux droits d’auteurs, au droit de la consommation, à la protection de la vie privée, au droit à l’image, au respect des bonnes mœurs et de l’ordre public.
Tous les projets et maquettes établis par Lucinda MENDES demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être re­produits sans son accord sous quelque forme que ce soit. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

2.2.2 – Mise en ligne
Le délai de conception du site par Lucinda MENDES est convenu avec le Client. Lorsque Lucinda MENDES considère que le site Internet répond en tout point aux attentes du Client telles qu’il les a définis dans le cahier des charges, elle en informe le Client qui dispose de six jours pour faire part de ses observations.
A défaut de retour du Client, Lucinda MENDES met le site en ligne sur le réseau Internet.
La mise en ligne acte la réalisation par Lucinda MENDES de son obligation de création et constitue pour le Client le fait générateur de l’obligation de payer le prix.

2.2.3 – Modification du site
Sauf accord différent convenu entre Lucinda MENDES et le Client, toute modification du site postérieurement à sa mise en ligne fait l’objet d’un bon de commande et d’une facturation à part.

2.3 – ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE

Lucinda MENDES enregistre le(s) nom(s) de domaine choisi(s) par le Client, au nom du Client.
Dans l’hypothèse où le nom de domaine choisi par le Client ne serait pas disponible, Lucinda MENDES en informe dans les meilleurs délais, par mail, le Client qui devra formuler une nouvelle proposition dans un délai de quatre jours ouvrables. A défaut, Lucinda MENDES en attribue un de facto.

2.4 – HEBERGEMENT

Lucinda MENDES héberge le site Internet du Client auprès de la société Planethoster. Si le Client souhaite passer par un autre hébergeur, la tarification sera revue en conséquence de la charge de travail supplémentaire occasionnée. Lucinda MENDES n’est en aucun cas responsable des aléas ou plantages dus à l’hébergement Internet. Pour solutionner ce type de problématiques, si le site est en cours de réalisation, les délais pourront être rallongés en conséquence de la défaillance de l’hébergeur, et Lucinda MENDES se chargera des échanges avec la hotline Planethoster. Si le site a déjà été livré, le Client se retournera lui-même vers son hébergeur d’origine et ses services techniques et commerciaux.
Lucinda MENDES ne peut garantir les engagements ci-dessus si le site du Client venait à excéder 25 giga octets du fait de modifications réalisées en application de l’article 2.7. infra.

2.5 – REFERENCEMENT NATUREL

Lucinda MENDES mettra en œuvre les meilleures solutions disponibles pour optimiser le référencement naturel du site du Client et améliorer sa visibilité dans les résultats des moteurs de recherche.

Sauf disposition contraire convenue avec le client, Lucinda MENDES ne garantit pas le positionnement du site du Client dans les résultats des moteurs de recherche.

2.6 – MAINTENANCE DU SITE

Lucinda MENDES met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du site Internet du Client pour la durée et selon les dispositions convenues avec le Client.
Lucinda MENDES ne peut garantir les engagements ci-dessus si des dysfonctionnements venaient à résulter des modifications apportées par le Client en application de l’article 2.7. infra.

2.7 – ADMINISTRATION DU SITE

Lucinda MENDES peut transmettre au Client les codes d’administration de son site afin qu’il puisse lui-même en modifier les textes et les images.
La responsabilité de Lucinda MENDES ne pourra en aucune façon être recherchée si les modifications entraînent un quelconque dysfonctionnement du site ou si elles portent sur des données protégées, illicites, illégales, nominatives et/ou personnelles au regard, notamment, mais non limitativement, des législations relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, au droit de la consommation, aux droits d’auteurs, à la protection de la vie privée, au droit à l’image, au respect des bonnes mœurs et de l’ordre public.
Lucinda MENDES se réserve le droit de mettre immédiatement hors ligne le site du Client si elle venait à avoir connaissance de la présence de telles données Elle en informerait aussitôt le Client. Cette décision ne suspendrait aucune des obligations incombant au Client et notamment ses obligations de payement du prix.

2.8 – PRIX ET PAYEMENT DU PRIX

Le prix figurant dans le bon de commande est dû par le Client dès la mise en ligne du site par Lucinda MENDES sur le réseau Internet.
Cas particulier : dans le cas où le Client a signé un contrat avec un organisme tiers pour financer son site Internet : 1) le Client s’engage à respecter toutes les obligations issues dudit contrat ; 2) Lucinda MENDES cède temporairement la propriété du site du Client à l’organisme tiers et ce jusqu’à réalisation par le Client de l’ensemble de ses obligations vis-à-vis de l’organisme, en particulier le payement complet du prix.

2.9 – PROPRIETE DU SITE

Excepté le cas particulier de l’art 2.8 supra, Lucinda MENDES est propriétaire du site Internet du Client jusqu’à payement complet de son prix. A ce titre, Lucinda MENDES est propriétaire des droits intellectuels sur l’architecture technique du site (arborescence, navigation, fonctionnalités, applications etc.) et sur sa charte graphique (puces, logos, icônes, pictogrammes etc.), des droits d’exploitation, d’usage, de reproduction, de représentation et de commercialisation du site du Client.
D’un point de vue matériel, le transfert de propriété s’effectue soit par la remise des codes d’accès hébergeur si le Client dispose de son propre hébergeur, soit par la remise des codes FTP si le Client maintient l’hébergement de son site par Lucinda MENDES, soit par remise d’une copie de sauvegarde du site. Le Client est informé que le site présent sur cette copie de sauvegarde ne pourra fonctionner en l’état, sans l’action d’un technicien qualifié et sans hébergement.

2.10CONCURRENCE

Lorsque pour un même travail le Client fait appel à d’autres prestataires, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.

2.11 – SUSPENSION DES PRESTATIONS PAR LUCINDA MENDES

En cas d’inertie du Client dans la transmission des informations attendues par Lucinda MENDES ou d’un faisceau d’indices indiquant à Lucinda MENDES que le Client ne remplira pas ses obligations notamment financières, Lucinda MENDES suspend la réalisation du site Internet et le cas échéant, des prestations associées.
Lucinda MENDES en informe le Client dans les meilleurs délais.
Sans préjudice d’autres actions que Lucinda MENDES serait en droit d’intenter à l’encontre du Client, Lucinda MENDES conserve les sommes déjà versées par le Client qui reste redevable de l’ensemble de ses obligations financières et est en droit, le cas échéant, de réclamer la somme forfaitaire de 475 € HT couvrant la mise hors ligne du site et la mise en place d’une page de substitution au(x) nom(s) de domaine du Client.


Lucinda MENDES – 9 avenue Hoche, Res Hoche, Bât B, 91290 Arpajon
Téléphone : 06 21 00 22 54 – Télécopie : 01 64 91 02 69 – E-mail : contact@webdesigndev.fr
Siret 50110322000023 – Code APE 6201Z